ok,platplat a écrit :En fait, le controle permanent de l'endroit ou tu te trouves, est un souci constitutionnel.
reste à savoir si les Sages estiment que le fait de contrôler uniquement le respect du code de la route sur la voix publique est considéré comme un contrôle permanent?
Après tout en ce moment même y en a bien un qui se fait "vidéo-contrôler" H24 dans sa cellule tout en étant encore présumé innocent






