Pour information voici la methode pour importer/ immatriculer des vehicules CEE et non CEE ayant fait ou pas l'objet d'une certification en France......
Je crois que cela peut servir a beaucoup d'entre nous.
IMPORTATION D'UN VEHICULE
Importer un véhicule en France s'effectue en plusieurs temps : achat, transport, dédouanement, puis immatriculation. Selon que le pays d'origine fait ou non partie de la CEE, que le modèle a été homologué en France (cas de la P1800) ou pas, les formalités diffèrent, mais le passage par la DRIRE n'est pas toujours obligé.
Mise en garde : Les informations fournies sur cette page ou les sites liés à cette page ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente. Des changements dans les procédures peuvent également intervenir et ne pas être reportés sur cette page. Aussi, toutes ces informations ne peuvent être considérées que comme une aide et, en aucun cas, comme une assurance de la réussite de votre démarche.
1 - L'ACHAT
Voici une liste des documents qu'il est conseillé de demander lors de l'achat du véhicule.
- Un certificat de cession signé par le vendeur. Celui-ci est disponible à votre préfecture ou sur leur site Internet. Ce document est indispensable pour l'immatriculation en France.
- Un contrat d'achat (ou certificat de vente) rédigé dans la langue du vendeur en 2 exemplaires. Il doit mentionner les caractéristiques techniques du véhicule (modèle, version, millésime, kilométrage, prix d'achat et mode de paiement). Faites également préciser que le nombre de km au compteur est réel et que le véhicule n'a jamais subit d'accident grave. Ou à défaut une facture précisant également tous les éléments mentionnés ci-dessus.
- Le certificat d'immatriculation (carte grise) ou son équivalent barré avec la mention "vendue le". Vérifier que cette carte grise est bien au nom du vendeur. Dans le cas contraire, vous êtes peut-être en train d'acheter une voiture volée et son légitime propriétaire pourra vous la réclamer, sans compensation !
- Demander au vendeur si il garde ses plaques d'immatriculation. Dans le cas contraire, vous serez obligés de faire réaliser des plaques de transit valables 15 jours (Exemple du cas allemand sur forum-auto.com). Proposez au vendeur de les lui renvoyer après votre retour en France !
- Une copie de la carte d'identité du vendeur.
- Les documents de bord et le carnet d'entretien.
- Demander au vendeur de vous fournir un certificat de conformité national original.
- L'attestation de contrôle technique, et éventuellement, suivant la réglementation du pays, l'attestation du contrôle anti-pollution.
2 - LE TRANSPORT
- Le plus confortable est bien sûr de confier le transport à des sociétés spécialisées dont vous trouverez facilement les coordonées sur Internet.
- Si vous ramenez la voiture par la route, les seules précautions sont :
• assurer le véhicule avant de prendre le volant. Les assurances vous font aucune difficulté pour vous délivrer une attestation provisoire d'assurance.
• vérifier que vous êtes en règle vis à vis des lois du pays dans lequel vous achetez la voiture. Par exemple, en Grande-Bretagne, la voiture doit avoir un "MOT" valide (l'équivalent du Contrôle technique).
• si le vendeur ne vous laisse pas ses plaques d'immatriculation, il faudra faire réaliser sur place des plaques de transit valable 15 jours. Une assurance est souvent vendue avec les plaques de transit. (Exemple du cas allemand sur forum-auto.com). C'est le cas en Allemagne, en Suisse, ...
3 - LE DEDOUANEMENT
- Pays de l'Union européenne : Lorsqu'on achète dans un pays de l'Union Européenne, il ne s'agit plus à proprement parler d'une importation mais d'un simple achat. Lors de la traversée de la frontière, il n'y a plus de formalités à accomplir : ni droits, ni taxes à payer. Demander gratuitement à la recette des impôts de votre domicile un "Certificat d'acquisition d'un moyen de transport en provenance de l'Union Européenne", plus communément connu sous le nom de quitus fiscal, nécessaire pour le dossier de demande d'immatriculation (se munir de votre carte d'identité, du certificat d'immatriculation du véhicule, d'une facture de l'achat et d'un avis d'imposition).
- Pays ayant passé un accord douanier avec l'UE : le dédouanement implique le paiement de la TVA, mais exemption (ou réduction) des droits de douane, à condition que le véhicule soit de construction communautaire (cas de la P1800). Pays concernés : vérifier la liste auprès des services de douanes qui vous préciseront la règle précise s'appliquant dans le pays concerné.
- Autres pays : Paiement d'un droit de douane de 10 % et de la TVA à 20,6 %, en principe au passage du poste frontière ou au port de débarquement. Cela donne lieu à la délivrance d'un document appelé "846 A" que vous devrez ensuite présenter à votre préfecture pour l'immatriculation française. On peut toutefois échapper au paiement des droits et ne payer qu'une TVA à 7 % si l'auto correspond à la définition des douanes du "véhicule de collection" (cas de la P1800 - cf BOD n°6967 du 16/01/2013 sur le site de la Douane). Le véhicule est alors traité comme objet d'art (chap 97 du Code douanier). Inconvénients : Le plus souvent, délivrance d'une carte grise de collection ; en cas de vente, soumission à la taxe forfaitaire sur la plus-value ; en cas de revente à l'étranger, obtention d'une licence d'exportation. Exemples et précisions sur ces cas en bas de page.
4 - IMMATRICULATION :
Vous disposez d'un délai de 15 jours à partir de la date d'achat pour obtenir auprès de la recette des impôts, le quitus fiscal. Puis de 15 jours supplémentaires pour faire immatriculer votre auto.
Vous devrez également passer un Contrôle Technique.
CARTE GRISE NORMALE
A) Le véhicule est d'un modèle ayant fait l'objet d'une réception par type (cas des véhicules commercialisés en grand nombre dans le pays de provenance ou en France, et donc cas de la P1800) :
Pour immatriculer votre véhicule, vous devez aller chercher un dossier "Importation d'une voiture particulière conforme à un type CEE ou Français" à la préfecture ou sous-préfecture de votre département. Constituer le dossier EXACTEMENT comme demandé. Vous devrez disposer, outre des documents déjà en votre possession :
• soit du certificat de conformité européen original ou d'un duplicata, délivré par le constructeur ou son représentant, ou par la DRIRE (par dossier, sans présentation du véhicule). Ces documents permettent une immatriculation directe en préfecture. Volvo France décrit la procédure à suivre pour obtenir un certificat de conformité sur leur site (la DRIRE n'étant, à priori, pas en mesure d'en délivrer un pour une P1800).
• soit d'une attestation d'identification si vous ne possédez pas le document cité ci-dessus. Vous pouvez obtenir cette attestation:
- auprés du constructeur ou de son représentant (accès aux coordonnées des constructeurs). Si le constructeur vous adresse en réponse une attestation technique et non une attestation d'identification, le véhicule doit faire l'objet d'une réception à titre isolé. Vous devez prendre contact avec la DRIRE de votre département de résidence.
- ou auprés de la DRIRE en remplissant un dossier de demande d'identification.
B) Le véhicule ne correspond pas à un modéle ayant fait l'objet d'une réception par type (exemple P1800 Cabriolet ou P1900):
Le véhicule doit faire l'objet d'une réception à titre isolé. Vous devez prendre contact avec la DRIRE.
Une fois l'attestation d'identification ou le procès verbal de réception à titre isolé obtenu, vous pourrez procéder à la demande d'immatriculation du véhicule. Pour tous renseignements, il convient de vous adresser aux services préfectoraux de votre département ou vous connecter au site service public.fr
CARTE GRISE DE COLLECTION
Cette carte grise Collection s'adresse aux véhicules dont les papiers ont été perdus, ou aux autos jamais commercialisées en France. Elle permet ainsi de s'affranchir de la réception à titre isolé par la DRIRE. Elle concerne tous les véhicules de plus de 25 ans et est délivrée par la préfecture de son département au vu d'une attestation spéciale délivrée par la FFVE. Le contrôle technique est, là aussi, obligatoire. Vous trouverez tous les détails de la démarche à suivre sur le site de la Fédération française des véhicules d'époque.
5 - EXEMPLES :
Voici trois exemples pratiques pour mener à bien l'achat d'un véhicule à l'étranger.
- Acheter sa voiture en ALLEMAGNE (CEE) : forum auto
- Acheter un véhicule en SUISSE (Europe hors CEE) : club944
- Acheter une voiture aux USA : passion voitures
D'autres exemples et conseils figurent sur notre forum mais également sur le forum de nos amis du Volvo For Life.
6 - AUTRES SITES TRES UTILES :
- Volvo France décrit la procédure à suivre pour obtenir un certificat de conformité, la DRIRE n'étant, à priori, pas en mesure d'en délivrer un pour une P1800.
- La préfecture de police de Paris a réalisé un guide des démarches permettant d'obtenir la carte grise d'un véhicule. Tous les cas de figure sont évoqués et les formulaires Cerfa sont disponibles en téléchargement.
- Le site de la douane française vous informe des taxes et formalités pour importer une voiture de l'étranger.
- Le site de la DRIRE (ex Service des Mines) : rubrique Missions/Véhicules vous détaille les procédures d'identification ou réception d'un véhicule importé.
