Salut,
Eric L a écrit :Salut,
...
Pour les "autres" ;ils ont le droit de te demander le certificat de conformité du GPS ou de l'assistant à la conduite. Si tu ne l'as pas gare à toi...
C'est comme le CT sa vignette et le procès verbal de reception.
Kurios a écrit :
Ha? Tu sors ça d'où? Texte de loi, décret d'application? Qui fournit ledit certificat? Conformité par rapport à quoi? Qui est habilité à la délivrer et à la vérifier? Services de métrologie, APAVE? Comment mettre en conformité un produit fabriqué avant la dite hypothétique loi? Une loi ne peut pas être rétroactive.
...
Ce que dit la loi :
Art R 413-15 du code de la route.
I. - Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le fait de faire usage d'un appareil, dispositif ou produit de même nature est puni des mêmes peines.
II. - Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.
III. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule.
Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
IV. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire.
Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière
L'article R. 413-15 est ainsi modifié :
1° Au IV, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Après le IV, il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. ― Les dispositions du présent article sont également applicables aux dispositifs ou produits visant à
avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière. »
--------------------------------------------------------------------------
L' étau se resserre :
L'utilisation de cet appareil est encadré par un décret.
Le certificat de conformité est fourni lors de l'achat de l'appareil.
Ceux qui l'ont acheté avant la parution du décret doivent faire une mise à jour logicielle pour être conforme à la loi. Disponible sur les sites WEB des fabricants.
Une loi peut parfaitement être rétroactive lorsqu'elle est dite "Impérative" et quelle touche à la sécurité...Comme le permis à points.
Avoir le procès-verbal de réception d'un véhicule au contrôle technique,la carte verte de son assurance est obligatoire comme maintenant le "certificat de conformité" de l'assistant à la conduite.
Maintenant il y a gens plus forts que les autres qui lors de contrôles routier renvoient chier les forces de l'ordre lorsqu'on leur demande de produire certaines attestations ... On sait où ça les mène.
Les autres comme tu dis sont des moutons...
