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L’utilisation du W garage étant souvent abusive, nous rencontrons quelques situations particulières lors de sinistres en circulation voire de dossiers qui viennent en justice. Monsieur CANNARD fait quelques recommandations utiles......
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Catégorie de véhicules justifiant la délivrance de cartes et numéros W
Les véhicules ne peuvent circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique sous le couvert d’une carte W que dans les cas suivants :
prototype en cours d’études ou d’essais techniques, carrossé ou non, à vide ou lesté mais non chargé, à l’exception des personnes et du matériel nécessaires aux essais.
véhicule neuf carrossé ou non, vide ou lesté, mais non chargé à réception des personnes et du matériel nécessaires aux essais et dont la mise en circulation provisoire, avant la déclaration de mise en circulation, est strictement réservée aux opérations suivantes :
essais techniques et mises au point dès l’achèvement de la construction ;
tout déplacement entre les différents lieux suivants : lieu de construction ou d’importation, dépôt, atelier, point de vente ou d’exposition, établissement spécialisé dans le carrossage ou dans lequel l’équipement du véhicule doit être complété, modifié ou adapté, centre de contrôle administratif, domicile de l’acquéreur.
déplacement pour présentation à un client éventuel, d’un véhicule non affecté à la démonstration et qui ne peut, en conséquence, bénéficier d’une carte grise gratuite.
présentation à la presse de véhicules dont le type a été ou non réceptionné,
prêt pour essais, par les constructeurs ou leurs filiales ainsi qu’à leurs importateurs de véhicules à des directeurs de journaux ou journalistes spécialistes des questions automobiles, ainsi qu’à toute personne dont la profession le justifie.
déplacement pour présentation aux acquéreurs éventuels des véhicules de démonstration de plus de 3,5 tonnes de PTAC, le véhicule pouvant, exceptionnellement circuler en charge dans les conditions qui seront celles de son exploitation normale, sous réserve du respect de la réglementation relative aux transports routiers de marchandises.
Par exception, également, à cette règle générale, un véhicule peut circuler en charge sous couvert d’un N° W lorsqu’il est acheminé vers un lieu d’embarquement pour être exporté.
Concernant les véhicules déjà immatriculés dont le mise en circulation a strictement pour objet :
les essais techniques avant ou après réparation ou modification ;
le transport entre un atelier de réparation et un atelier spécialisé ou un lieu de contrôle administratif ;
la revente recouvrant la présentation à un client éventuel, l’acheminement du véhicule à un lieu d’exposition à la clientèle ou au domicile de l’acquéreur ;
une opération de remorquage entre le lieu de l’accident et un atelier de réparation de véhicules endommagés dans un accident de circulation et dont la plaque arrière n’existe plus ou n’est plus lisible ;
les véhicules démunis de carte grise lorsqu’il s’agit des opérations liées aux alinéas ci-dessus du présent paragraphe.
Conditions de circulation sous le couvert des cartes et numéros W.
La circulation des véhicules ou ensembles de véhicules sous couvert de cartes portant les numéros W est autorisée sur tout le territoire métrologique et dans les départements d’outre-mer.
Une véhicule qui est muni d’une carte W, peut être non conforme aux dispositions du Code de la route dès lorsqu'il fait l’objet d’essais ou qu’il n’est pas encore réceptionné par le Service de la DRIRE.
Les éléments constitutifs d’un véhicule articulé ou d’un ensemble de véhicules ne peuvent être couverts par le même numéro W.
Il est par ailleurs interdit de faire circuler simultanément plusieurs véhicules automobiles sous le couvert du même numéro W.
Le véhicule doit être muni de deux plaques d’immatriculation réglementaire reproduisant le matricule de la carte. Dan le cas ou le numéro W est employé pour un véhicule automobile ou remorqué déjà immatriculé, ces numéros ne doivent plus apparaître.
Dans tous les cas, le titulaire de la carte grise W ou son préposé muni de sa carte de vendeur ou justifiant par tout autre document singé du titulaire de la carte W, de son appartenance à l’entreprise de ce dernier, doit être présent à bord du véhicule. et être en possession de la carte W.
Des dérogations sont accordées lors de prêt pour essais d’un véhicule à des directeurs de journaux, de journalistes ou à toutes personnes dont la profession le justifie, dans le cas des divers cas d’établissement d’ un W. Une attestation doit alors être établie par le le constructeur, l’importateur, désignant le bénéficiaire du prêt qui devra conduire lui-même le véhicule .
Le prêt est limité à 10 jours au plus
Henri CANNARD - Les Usages dans l’Automobile - Tome I - page 369-41 et 369-42
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