Forum 4x4

avant le premier avril 1987 l’ajout d'une banquette arrière est toléré (circulaire du 28 décembre 1973 de M. le Ministre chargé des Transports) mais sans qu'on puisse avoir la transformation de la carte grise qui reste la CG d'une CTTE 2 places
il semblerait que tu puisses rouler donc en toute légalité avec cinq places réelles et une carte grise CTTE deux places si le véhicule date d'avant le 1/04/1987 mais il faut bien en informer ton assurance et faire faire un avenant... (les écrits restent les paroles s'envolent)

1. Avant le 01.04.1987
L’adjonction de sièges supplémentaires est tolérée (circulaire du 28 décembre 1973 de M. le Ministre
chargé des Transports) mais la réception à titre isolé (RTI) du véhicule en vue d’augmenter le nombre de
places est interdite.

ensuite :

2. Du 1er avril 1987 au 7 novembre 1991
L’adjonction de sièges supplémentaires est interdite (les transformations étaient réputées irréversibles) la
RTI est interdite.

3. Du 8 novembre 1991 au 7 juin 1994
La transformation et la RTI sont possibles pour les véhicules CTTE ayant une carrosserie DERIV VP soit :
- par le biais du constructeur si la transformation a fait l’objet d’un agrément de prototype
- par une RTI si le constructeur atteste que le véhicule n’a pas fait l’objet d’un agrément de
prototype.

4. Après le 7 juin 1994
La transformation et la réception sont possibles pour les véhicules CTTE ayant une carrosserie DERIV VP
soit :
- par le biais du constructeur si la transformation a fait l’objet d’un agrément de prototype
- par une RTI :
* si le constructeur atteste que le véhicule n’a pas fait l’objet d’un agrément de prototype
ou
* si le véhicule a fait l’objet d’une RTI pour le passage en CTTE


=> http://www.drire.gouv.fr/poitou-charent ... 2RCR15.pdf


une ancienne conversation à ce sujet
=> http://www.forum4x4.com/threads/24076-T ... YOTA-LJ70?

Rangertom a écrit :Je confirme .... 65€/25€/65€/25€ .... ça fini par faire plus cher que le véhicule lui même

t'a qu'a faire comme moi ca me coute 60 et rien l'année d'apres je vais quand meme perdre 20 euros par ans pour me dire qu'il pollue, je le sait sans l'emmener

+1 on va pas dire que tu sera couvert disont que les personne ayant eu le probleme avec toi seront couverte par contre toi tu va etre couvert mais pour l'hiver avec l'amende et le proces que ton assureur va te mettre au cul

Sauf que le mien pollue tellement peu qu'il sert à passer certains autres engins dont je tairais le nom

will@ a écrit :tend pas le bâton si tu veut pas te faire taper!! nannnnn ca couvre pas

Si, tu es couvert, par contre, après 87, les bleus vont avoir la possibilité de t'aligner.

Ceci dit, avant 87, c'est pour un transport "ponctuel".

Klug a écrit :Si.

La loi Badinter fait que les victimes seront couvertes/indemnisées quoiqu'il arrive.

Par contre rien n'empêchera la compagnie d'assurance de se retourner contre toi pour "non conformité du véhicule" ensuite.

La loi est ainsi faite qu'il vaut mieux transporter des gens en vrac dans sa voiture (on a droit à 9 personnes, conducteur compris, avec un permis B, tant qu'il n"y a pas "gêne du conducteur") qu'ajouter une banquette (y compris avec des pièces constructeurs) pour déplacer son gamin (dans son siège auto)...

Faire un recherche sur "badinter" sur le forum, il y a déjà eu de longues discussions sur le sujet...

Merdum, j'aurais dû tout lire avant de répondre, ça aurait éviter de faire doublon, et surtout d'user mon clavier neuf...

Frontera71 a écrit :Voila

Je cherche un ptit sam ou santana en 4 places,mais je vois souvent 2 places sur la CG mais le vendeur dit qu'il a 4 places(banquette arriere rajoutée)
En cas de pepin,les assurances couvrent pas non?

NORMALEMENT sur la carte grise il y a SJU = utilitaire = plaque de tare obligatoire = CT chaque année (pollution) GAG!PUP!ARNAQUE...

salut Frontéra
comment va depuis la derniére fois,

pour répondre à ta question

je suis tellement gros qu'il me fallait un 4 places à moi tout seul
et maintenant on m'oblige à mettre des girophares

un peu d'humour ne fait pas de mal