Statut des chemins

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Modérateurs : christian.styling, cedricfred

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christian.styling
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re: Statut des chemins

#3

Message par christian.styling »

À vérifier mais je crois qu'il faut l'accord de tous les propriétaires privés riverains de la piste pour une interdiction permanente à la circulation dans les deux sens ?
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christian.styling
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re: Statut des chemins

#4

Message par christian.styling »

CODEVER est la meilleure source d'info...
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sergio
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re: Statut des chemins

#5

Message par sergio »

beurk a écrit :regarder sur le cadastre si il dispose d'un numéro de parcelle.
Si numéro = pas domaine public mais privé.
Alors chemin rural, et là c'est au bon vouloir de la Mairie
J'ai regardé sur le Géoportail section cadastre, pas de N° de parcelle pour l'emprise du chemin...
je ne sais pas quoi en déduire...
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sergio
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re: Statut des chemins

#6

Message par sergio »

sergio a écrit :Bonjour,


le panneau indique une interdiction selon l'article art. L162-1C du code rural,

ce qui implique que ce chemin serai sous le statut de "chemin d'exploitation forestière"
et donc sous la responsabilité des riverains pour desservir les parcelles....
pour qu'il soit classé comme chemin d'exploitation forestière,il faut un accord des riverains, et l'entretien est à leurs charges

j'ai vérifié sur légifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id ... 020-10-05/

je vais jeter un coup d’œil sur Codever....
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jibus
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re: Statut des chemins

#7

Message par jibus »

sergio a écrit :Bonjour,

hier petite balade, et au retour une surprise, des panneaux fleurissent dans quelques chemins d'une commune voisine.
des chemins que j'emprunte depuis plus de 40 ans, à pieds, en moto, VTT, 4X4....

le panneau indique une interdiction selon l'article art. L162-1C du code rural,

ce qui implique que ce chemin serai sous le statut de "chemin d'exploitation forestière"
et donc sous la responsabilité des riverains pour desservir les parcelles....

Ok, mais comment s'assurer que ces panneaux soient bien justifiés,?

C'est étonnant qu'un chemin qui fait la jonction entre deux routes la D43 et une petite route entre deux villages, soit classé sous ce statut??

Ou trouver la réponse?
il y a tous pleins de chemins qui sont privés en France même si la circulation n''y est pas interdite ;) .
Avant une JKU Rubicon maintenant un vrai 4x4 , Discovery 4
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prado74
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re: Statut des chemins

#8

Message par prado74 »

jibus a écrit :il y a tous pleins de chemins qui sont privés en France même si la circulation n''y est pas interdite ;) .
Pas si sur ...........

https://www.codever.fr/actu/1516-chemin ... -riverains
Merci pour ce moment en TOY.........Valérie
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christian.styling
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re: Statut des chemins

#9

Message par christian.styling »

prado74 a écrit :Pas si sur ...........

https://www.codever.fr/actu/1516-chemin ... -riverains
Oups j'aurais besoin d'une remise à jour...
C'était mieux avant !

Merci pour le lien :cool:
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xavier13
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re: Statut des chemins

#10

Message par xavier13 »

christian.styling a écrit :
C'était mieux avant !

Oui, mais maintenant c'est plus juste pour les propriétaires
Image
Si tes résultats ne sont pas à la hauteur de tes espérances, dis-toi que
le grand chêne aussi, un jour, a été un gland.
GuillaumeH
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re: Statut des chemins

#11

Message par GuillaumeH »

sergio a écrit :pour qu'il soit classé comme chemin d'exploitation forestière,il faut un accord des riverains, et l'entretien est à leurs charges

j'ai vérifié sur légifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id ... 020-10-05/

je vais jeter un coup d’œil sur Codever....
Bonjour,
La question est : un chemin reliant deux routes peut-il être considéré comme desservant uniquement les parcelles ? :hein:
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xavier13
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re: Statut des chemins

#12

Message par xavier13 »

GuillaumeH a écrit :Bonjour,
La question est : un chemin reliant deux routes peut-il être considéré comme desservant uniquement les parcelles ? :hein:

Pour moi oui, si aucune des 2 routes n'est une impasses
Image
Si tes résultats ne sont pas à la hauteur de tes espérances, dis-toi que
le grand chêne aussi, un jour, a été un gland.
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