Statut des chemins
Modérateurs : christian.styling, cedricfred
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re: Statut des chemins
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- christian.styling
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re: Statut des chemins
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- sergio
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re: Statut des chemins
J'ai regardé sur le Géoportail section cadastre, pas de N° de parcelle pour l'emprise du chemin...beurk a écrit :regarder sur le cadastre si il dispose d'un numéro de parcelle.
Si numéro = pas domaine public mais privé.
Alors chemin rural, et là c'est au bon vouloir de la Mairie
je ne sais pas quoi en déduire...
- sergio
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re: Statut des chemins
pour qu'il soit classé comme chemin d'exploitation forestière,il faut un accord des riverains, et l'entretien est à leurs chargessergio a écrit :Bonjour,
le panneau indique une interdiction selon l'article art. L162-1C du code rural,
ce qui implique que ce chemin serai sous le statut de "chemin d'exploitation forestière"
et donc sous la responsabilité des riverains pour desservir les parcelles....
j'ai vérifié sur légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id ... 020-10-05/
je vais jeter un coup d’œil sur Codever....
- jibus
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re: Statut des chemins
il y a tous pleins de chemins qui sont privés en France même si la circulation n''y est pas interdite .sergio a écrit :Bonjour,
hier petite balade, et au retour une surprise, des panneaux fleurissent dans quelques chemins d'une commune voisine.
des chemins que j'emprunte depuis plus de 40 ans, à pieds, en moto, VTT, 4X4....
le panneau indique une interdiction selon l'article art. L162-1C du code rural,
ce qui implique que ce chemin serai sous le statut de "chemin d'exploitation forestière"
et donc sous la responsabilité des riverains pour desservir les parcelles....
Ok, mais comment s'assurer que ces panneaux soient bien justifiés,?
C'est étonnant qu'un chemin qui fait la jonction entre deux routes la D43 et une petite route entre deux villages, soit classé sous ce statut??
Ou trouver la réponse?
- prado74
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re: Statut des chemins
Pas si sur ...........jibus a écrit :il y a tous pleins de chemins qui sont privés en France même si la circulation n''y est pas interdite .
https://www.codever.fr/actu/1516-chemin ... -riverains
- christian.styling
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re: Statut des chemins
Oups j'aurais besoin d'une remise à jour...
C'était mieux avant !
Merci pour le lien
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re: Statut des chemins
christian.styling a écrit :
C'était mieux avant !
Oui, mais maintenant c'est plus juste pour les propriétaires
le grand chêne aussi, un jour, a été un gland.
-
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re: Statut des chemins
Bonjour,sergio a écrit :pour qu'il soit classé comme chemin d'exploitation forestière,il faut un accord des riverains, et l'entretien est à leurs charges
j'ai vérifié sur légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id ... 020-10-05/
je vais jeter un coup d’œil sur Codever....
La question est : un chemin reliant deux routes peut-il être considéré comme desservant uniquement les parcelles ?
re: Statut des chemins
GuillaumeH a écrit :Bonjour,
La question est : un chemin reliant deux routes peut-il être considéré comme desservant uniquement les parcelles ?
Pour moi oui, si aucune des 2 routes n'est une impasses
le grand chêne aussi, un jour, a été un gland.