Vendre une voiture d'occasion : risques et conséquences

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pachy54
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Vendre une voiture d'occasion : risques et conséquences

#1

Message par pachy54 »

une saine et intéressante lecture pour tout le monde, émanant d'avocats spécialistes du secteur automobile Mes Sorel-Huet ! :diable:


Vice caché
avocat en droit automobile
Les conditions juridiques d’existence du vice caché

Il est défini par l’Article 1641 du Code Civil, dans les termes suivants :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »

Dans la pratique, il convient que les vices, dont la charge de la preuve incombe à l’acquéreur, soient cachés, antérieurs à la vente du véhicule (ou pour le moins existants en germe à cette date) et rendent l’automobile impropre à son usage, ce qui implique qu’ils présentent une gravité suffisante.
L’antériorité à la vente

Le vice doit avoir existé antérieurement à la vente ou à la livraison de la chose, ou encore avoir existé déjà à cette date à l’état de germe.

Tel est le cas par exemple d’un défaut de conception d’un moteur, défaut dont les conséquences peuvent se révéler des années plus tard.

Tel est le cas par exemple de certaines chaînes de distribution, qui rompent, en entraînant la destruction du moteur, plusieurs dizaines de milliers de kilomètres plusieurs années après la première mise en circulation du véhicule, en raison d’un défaut de conception.
Le caractère caché du vice

D’après l’Article 1642 du Code Civil :

« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

vice-cacheSont apparents par exemple :

une carrosserie abîmée,
des pneus usés ou endommagés,
des voyants allumés,
un moteur bruyant,
tous autres problèmes susceptibles d’être découverts au moment de l’essai du véhicule par un acquéreur normalement diligent.

Il en va a fortiori si les vices sont indiqués par le vendeur à l’acheteur (si le premier prouve qu’il a bien donné cette indication), ou par un procès-verbal de contrôle technique révélant des défauts.

Pour déterminer si le vice était ou non apparent, la jurisprudence tient compte de la qualité de l’acquéreur et distingue donc si l’acheteur était ou non un professionnel de l’automobile. Toutefois, il a pu être décidé que des vices indécelables constituaient des vices cachés, même pour un acheteur professionnel.
L’importance des vices

Ils doivent rendre le véhicule impropre à sa destination, ou en diminuer tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un prix moindre s’il les avait connus. L’usage essentiel d’un véhicule est de circuler sur des routes ouvertes.

C’est ainsi par exemple que des grosses réparations effectuées dans les règles de l’art ne rendent pas la voiture impropre à l’usage auquel elle était destinée.
Cass. Civ. 1ère, 17/06/10 – n°09-15843

La Cour de Cassation a nuancé sa position en cas de passage au marbre puisqu’en pareille espèce, si le véhicule peut normalement circuler, en revanche la possibilité de le revendre est considérablement réduite, ce qui constitue un défaut caché.
Cass. Civ.1ère, 11/12/13 – n°12-23372

De manière systématique, lorsque le véhicule est dangereux, il est considéré comme impropre à sa destination. Parfois, la jurisprudence va plus loin et retient que des véhicules parfaitement aptes à circuler sur route sont affectés de vices cachés lorsqu’ils présentent des défauts d’agrément importants, tel qu’un défaut d’étanchéité affectant le toit articulé d’un cabriolet, ou des bruits anormaux.

D’une manière générale, de telles décisions sont rendues lorsqu’il s’agit de véhicules prestigieux, dont l’acheteur peut légitimement attendre une qualité et un agrément sans faille.
Cass. Civ. 1ère, 07/03/00 – n°97-17511
L’action en vice caché
La charge de la preuve

Selon une jurisprudence constante, la charge de la preuve de l’existence d’un vice caché incombe à l’acheteur.

Pour rapporter cette preuve, il est souhaitable, voire dans la plupart des cas nécessaire, d’avoir préalablement recours à une expertise judiciaire ordonnée par le Juge des référés. Une expertise amiable, faite souvent par l’intermédiaire de techniciens mandatés par les assureurs protection juridique, est souvent considérée comme insuffisante par les tribunaux.
Procédure en résolution de vente

Dans le cadre de la procédure en résolution de vente, l’acheteur a le choix, soit de demander la résolution de la vente, c’est-à-dire le remboursement du prix payé contre la restitution de la voiture (on parle alors d’action rédhibitoire), soit de mettre en œuvre une action estimatoire, c’est-à-dire de conserver le véhicule, et d’obtenir le remboursement d’une partie du prix.

Le vendeur a seul la possibilité de choisir l’une ou l’autre action, sans que l’on puisse lui imposer une réparation du véhicule, ainsi qu’en a décidé notamment la Cour d’Appel de Lyon.
CA Lyon, 17/11/11 – n°09-08005

En revanche, si l’acheteur a accepté la réparation proposée par le vendeur, il ne peut pas poursuivre son action résolutoire, mais simplement solliciter l’indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait du vice.
Cass. Com., 01/02/11 – n°10-11269
Cass. Civ. 1ère, 12/06/14 – n°13-11905
Les conséquences de la résolution de la vente

Le vendeur doit rembourser la totalité du prix payé, sans pouvoir prétendre à une diminution du fait de son usage. Cette solution est constante, et a récemment été rappelée par la Cour de Cassation.
Cass. Civ. 1ère, 21/03/06
Cass. Com., 22/05/12
Cass. Civ. 1ère, 19/02/14 – n°12-15.520

Une fois que le prix payé lui aura été remboursé, l’acquéreur doit alors restituer le véhicule, même de nombreuses années après, même s’il a effectué de très nombreux kilomètres, sans qu’aucune déduction ne puisse lui être faite, sauf celle éventuelle résultant d’un usage anormal. Enfin, le vendeur doit venir reprendre possession, à ses frais, de la voiture au domicile de l’acheteur.

En outre, il peut être tenu d’indemniser également la totalité des préjudices subis par l’acquéreur. Cela est automatique si le vendeur est un professionnel, car il est réputé connaître les vices. Si, en revanche, il est un particulier, l’acheteur devra démontrer qu’il avait connaissance de ces vices au moment de la vente.

Un simple particulier peut toutefois être considéré comme un professionnel, s’il est établi qu’il se livre habituellement à la vente de véhicule.
Cas. Civ. 1ère, 30/09/08 – n°07-16876
Les débiteurs de l’action en garantie des vices cachés

L’acquéreur peut mettre en œuvre une action à l’encontre de son propre vendeur, mais également du vendeur de celui-ci ou du fabriquant du produit litigieux. C’est ainsi par exemple qu’il peut mettre en cause le distributeur qui lui a vendu le véhicule, mais également le constructeur.

Si celui-ci est étranger, il convient d’être particulièrement vigilant car son représentant en France n’est pas nécessairement l’importateur des voitures de marque étrangère. En ce cas, et puisqu’il n’est pas partie à la chaîne contractuelle, il n’est pas possible de procéder par voie judiciaire à son encontre.
Les délais de prescription

L’action en vice caché obéit à une double prescription : d’une part, une prescription de 2 ans à compter de la découverte du vice, et d’autre part, de 5 ans à compter de la vente.

Cette dernière prescription peut paraître sévère, notamment lorsque des vices, existant en germe en raison d’une conception défectueuse du véhicule ou de l’un de ses organes, se révèlent des années plus tard, mais reste quand même pour l’essentiel raisonnable puisqu’un produit, quel qu’il soit, ne saurait être garanti éternellement.

Les actions à mettre en œuvre au titre de la résolution de la vente d’une voiture sont complexes et il est recommandable de se faire assister par l’intermédiaire d’un avocat spécialisé en droit de l’automobile.


Les lignes en sur-gras sont de mon fait !
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znoliv
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re: Vendre une voiture d'occasion : risques et conséquences

#2

Message par znoliv »

Pour tout cela, j'achète mes voitures chez des pros en faisant éventuellement reprendre.... Alors, certes, je perds trois sous mais j'estime que ma tranquillité est à ce prix.... :cool:
znoliv.
ca y est .......
f3d73
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re: Vendre une voiture d'occasion : risques et conséquences

#3

Message par f3d73 »

Cas d'école

Exemple j'achète une voiture d'occasion qui a 3 ans et 20 000 kms
CT = RAS
Révision faite chez un Pro de la marque RAS
2 ans plus tard et 10 000 kms de plus sans aucun soucis je vend la voiture CR RAS et pour rassurer l'acheteur je fais faire un contrôle (valise) chez un concessionnaire de la marque RAS
je fais faire une attestation de mon assureur (toujours pour rassurer mon acheteur ) que je n'ai pas eu d'accident
Aucun signe de vie pendant 2 ans
Puis lors du contrôle technique l'acheteur revient vers moi en me disant
La voiture ne passe pas le CT (pollution) catalyseurs HS et la voiture a eu un accident vous ne me l'aviez pas dit !!!!! ??? .... ben non je ne le savais pas et je n'ai jamais eu d'accident avec !!!!

Que se passe t'il ??? ...si il veut que je reprenne la voiture ....et que je le rembourse
Que va dire et faire la justice ????
IL faut retrouver mon vendeur !!! qui lui avait peut être eu un accident et qui ne m'en avait pas informé ( lui même avait acheté la voiture d'occasion )
La voiture a maintenant 10 ans, 4/5 propriétaires différents et 60 000 kms

Pas facile
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exNISSAN
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re: Vendre une voiture d'occasion : risques et conséquences

#4

Message par exNISSAN »

pachy54 a écrit :Vice caché
Le vice doit avoir existé antérieurement à la vente ou à la livraison de la chose, ou encore avoir existé déjà à cette date à l’état de germe.
Tel est le cas par exemple d’un défaut de conception d’un moteur, défaut dont les conséquences peuvent se révéler des années plus tard.
Tel est le cas par exemple de certaines chaînes de distribution, qui rompent, en entraînant la destruction du moteur, plusieurs dizaines de milliers de kilomètres plusieurs années après la première mise en circulation du véhicule, en raison d’un défaut de conception
Le gros foutage de gueule qui consiste à faire supporter a un vendeur particulier x années plus tard un problème de conception ,alors que la même justice n'est pas capable de le faire respecter par les constructeurs eux-mêmes dans les premières années de la vie du voiture ! Il n'y a qu'à voir comment faut se battre pour faire prendre en garantie des problèmes connus et pour lesquels les constructeurs font la sourde oreille et cherchent tous les artifices pour s'éxonérer ! :diable:
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pachy54
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re: Vendre une voiture d'occasion : risques et conséquences

#5

Message par pachy54 »

OUI, je te rejoins sur le fond !

un exemple longtemps évoqué sur le site des GR, le pb des tdb 2005 > qui font des bulles, j'ai donné la marche à suivre (avec l'aide de gens du métier), une seule solution est l'action de groupe, ce qui vient d'être enfin approuvé par les Pouvoirs publics, + de 20 ans de retard au regard des américains.......

Fédérer 25 ou 50 gusses avec le même pb paraît au demeurant facile, sauf que pour se bouger et se sortir les deux doigts du ..... c'est une autre affaire !

Quand je vois le temps de la procédure après l'achat en 03/2009 d'un 80, payés cash 15000 € dans la nature (sans parler des frais estimés et payés / remboursés par mon assureur ~6000 €) et à 850 km de chez toi, cela a duré deux ans quasiment jour pour jour !

J'ai acheté un véhicule chez un Pro, la facture mentionnait en l'état, aucune garantie donnée noir sur blanc donc si pb pour ma pomme, je suis joueur donc banco !

Sauf que je viens de découvrir dans les nombreuses jurisprudences en la matière que je pourrais en étant particulièrement de très mauvaise foi, le mettre dedans pour x raisons et surtout si je ne suis pas un pro, ni Homme de l'Art, ni avisé en matière automobile, ni de la partie !

Je suis allé le voir et lui ai montré différents articles, il en était sur le cul ! moi aussi soit dit en passant alors face à un pourri / procédurier, tu n'es pas sorti, dans tous les cas de figure, de la mouïse !

et tout cela ne va pas aller en s'arrangeant !
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pachy54
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re: Vendre une voiture d'occasion : risques et conséquences

#6

Message par pachy54 »

znoliv a écrit :Pour tout cela, j'achète mes voitures chez des pros en faisant éventuellement reprendre.... Alors, certes, je perds trois sous mais j'estime que ma tranquillité est à ce prix.... :cool:
100 % d'accord avec toi
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pachy54
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bonne digestion

#7

Message par pachy54 »

j'adore surtout la dernière ligne "faites ce que je dis mais pas ce que je fais !

Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
Article 1641 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
Article 1643 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 10

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 2 JORF 4 janvier 1967 en vigueur le 1er janvier 1967
Modifié par Loi 67-547 1967-07-07 art. 7 JORF 9 juillet 1967
Modifié par Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 4 JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 1649 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
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nico90
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re: Vendre une voiture d'occasion : risques et conséquences

#8

Message par nico90 »

pachy54 a écrit :
J'ai acheté un véhicule chez un Pro, la facture mentionnait en l'état, aucune garantie donnée noir sur blanc donc si pb pour ma pomme, je suis joueur donc banco !

Sauf que je viens de découvrir dans les nombreuses jurisprudences en la matière que je pourrais en étant particulièrement de très mauvaise foi, le mettre dedans pour x raisons et surtout si je ne suis pas un pro, ni Homme de l'Art, ni avisé en matière automobile, ni de la partie !
Et oui pour un pro, aucun document même écrit noir sur blanc ne peut retirer la responsabilité du professionnel sur la vente ou le travail réalisé même si le client le demande.
Pajéro Long Instyle BVA de 2008 pour la route et Suzuki 413 en mode Trial Super Série Ufolep pour le TT
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ghimi06
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re: Vendre une voiture d'occasion : risques et conséquences

#9

Message par ghimi06 »

f3d73 a écrit :Cas d'école

Exemple j'achète une voiture d'occasion qui a 3 ans et 20 000 kms
CT = RAS
Révision faite chez un Pro de la marque RAS
2 ans plus tard et 10 000 kms de plus sans aucun soucis je vend la voiture CR RAS et pour rassurer l'acheteur je fais faire un contrôle (valise) chez un concessionnaire de la marque RAS
je fais faire une attestation de mon assureur (toujours pour rassurer mon acheteur ) que je n'ai pas eu d'accident
Aucun signe de vie pendant 2 ans
Puis lors du contrôle technique l'acheteur revient vers moi en me disant
La voiture ne passe pas le CT (pollution) catalyseurs HS et la voiture a eu un accident vous ne me l'aviez pas dit !!!!! ??? .... ben non je ne le savais pas et je n'ai jamais eu d'accident avec !!!!

Que se passe t'il ??? ...si il veut que je reprenne la voiture ....et que je le rembourse
Que va dire et faire la justice ????
IL faut retrouver mon vendeur !!! qui lui avait peut être eu un accident et qui ne m'en avait pas informé ( lui même avait acheté la voiture d'occasion )
La voiture a maintenant 10 ans, 4/5 propriétaires différents et 60 000 kms

Pas facile
Bonsoir , pense pas que l'on puisse te réclamer grand chose va voir la peut être verras tu son historique complet https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec%20ou/home ou la https://www.autoviza.fr/ tu peux aussi demander l'historique chez le concessionnaire de la marque
SUZUKI VITARA ALLGRIP
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exNISSAN
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re: Vendre une voiture d'occasion : risques et conséquences

#10

Message par exNISSAN »

De même que quelqu'un est -il capable de dater la réparation suite à l'accident ?
Par exemple si c'est le dernier propriétaire qui a cartonné peu après l'achat ,pour faire l'étonné deux ans après quand il se rend compte avec le CT qu'il aura un souci pour la revendre ......
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