Vendre une voiture d'occasion : risques et conséquences

[f3d73]

Cas d'école

Exemple j'achète une voiture d'occasion qui a 3 ans et 20 000 kms
CT = RAS
Révision faite chez un Pro de la marque RAS
2 ans plus tard et 10 000 kms de plus sans aucun soucis je vend la voiture CR RAS et pour rassurer l'acheteur je fais faire un contrôle (valise) chez un concessionnaire de la marque RAS
je fais faire une attestation de mon assureur (toujours pour rassurer mon acheteur ) que je n'ai pas eu d'accident
Aucun signe de vie pendant 2 ans
Puis lors du contrôle technique l'acheteur revient vers moi en me disant
La voiture ne passe pas le CT (pollution) catalyseurs HS et la voiture a eu un accident vous ne me l'aviez pas dit !!!!! ??? .... ben non je ne le savais pas et je n'ai jamais eu d'accident avec !!!!

Que se passe t'il ??? ...si il veut que je reprenne la voiture ....et que je le rembourse
Que va dire et faire la justice ????
IL faut retrouver mon vendeur !!! qui lui avait peut être eu un accident et qui ne m'en avait pas informé ( lui même avait acheté la voiture d'occasion )
La voiture a maintenant 10 ans, 4/5 propriétaires différents et 60 000 kms

Pas facile

[exNISSAN]

Vice caché
Le vice doit avoir existé antérieurement à la vente ou à la livraison de la chose, ou encore avoir existé déjà à cette date à l’état de germe.
Tel est le cas par exemple d’un défaut de conception d’un moteur, défaut dont les conséquences peuvent se révéler des années plus tard.
Tel est le cas par exemple de certaines chaînes de distribution, qui rompent, en entraînant la destruction du moteur, plusieurs dizaines de milliers de kilomètres plusieurs années après la première mise en circulation du véhicule, en raison d’un défaut de conception

Le gros foutage de gueule qui consiste à faire supporter a un vendeur particulier x années plus tard un problème de conception ,alors que la même justice n'est pas capable de le faire respecter par les constructeurs eux-mêmes dans les premières années de la vie du voiture ! Il n'y a qu'à voir comment faut se battre pour faire prendre en garantie des problèmes connus et pour lesquels les constructeurs font la sourde oreille et cherchent tous les artifices pour s'éxonérer !

[pachy54]

OUI, je te rejoins sur le fond !

un exemple longtemps évoqué sur le site des GR, le pb des tdb 2005 > qui font des bulles, j'ai donné la marche à suivre (avec l'aide de gens du métier), une seule solution est l'action de groupe, ce qui vient d'être enfin approuvé par les Pouvoirs publics, + de 20 ans de retard au regard des américains.......

Fédérer 25 ou 50 gusses avec le même pb paraît au demeurant facile, sauf que pour se bouger et se sortir les deux doigts du ..... c'est une autre affaire !

Quand je vois le temps de la procédure après l'achat en 03/2009 d'un 80, payés cash 15000 € dans la nature (sans parler des frais estimés et payés / remboursés par mon assureur ~6000 €) et à 850 km de chez toi, cela a duré deux ans quasiment jour pour jour !

J'ai acheté un véhicule chez un Pro, la facture mentionnait en l'état, aucune garantie donnée noir sur blanc donc si pb pour ma pomme, je suis joueur donc banco !

Sauf que je viens de découvrir dans les nombreuses jurisprudences en la matière que je pourrais en étant particulièrement de très mauvaise foi, le mettre dedans pour x raisons et surtout si je ne suis pas un pro, ni Homme de l'Art, ni avisé en matière automobile, ni de la partie !

Je suis allé le voir et lui ai montré différents articles, il en était sur le cul ! moi aussi soit dit en passant alors face à un pourri / procédurier, tu n'es pas sorti, dans tous les cas de figure, de la mouïse !

et tout cela ne va pas aller en s'arrangeant !

[pachy54]

Pour tout cela, j'achète mes voitures chez des pros en faisant éventuellement reprendre.... Alors, certes, je perds trois sous mais j'estime que ma tranquillité est à ce prix....

100 % d'accord avec toi

[pachy54]

j'adore surtout la dernière ligne "faites ce que je dis mais pas ce que je fais !

Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
Article 1641 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
Article 1643 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 10

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 2 JORF 4 janvier 1967 en vigueur le 1er janvier 1967
Modifié par Loi 67-547 1967-07-07 art. 7 JORF 9 juillet 1967
Modifié par Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 4 JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 1649 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

[nico90]

J'ai acheté un véhicule chez un Pro, la facture mentionnait en l'état, aucune garantie donnée noir sur blanc donc si pb pour ma pomme, je suis joueur donc banco !

Sauf que je viens de découvrir dans les nombreuses jurisprudences en la matière que je pourrais en étant particulièrement de très mauvaise foi, le mettre dedans pour x raisons et surtout si je ne suis pas un pro, ni Homme de l'Art, ni avisé en matière automobile, ni de la partie !

Et oui pour un pro, aucun document même écrit noir sur blanc ne peut retirer la responsabilité du professionnel sur la vente ou le travail réalisé même si le client le demande.

[ghimi06]

Cas d'école

Exemple j'achète une voiture d'occasion qui a 3 ans et 20 000 kms
CT = RAS
Révision faite chez un Pro de la marque RAS
2 ans plus tard et 10 000 kms de plus sans aucun soucis je vend la voiture CR RAS et pour rassurer l'acheteur je fais faire un contrôle (valise) chez un concessionnaire de la marque RAS
je fais faire une attestation de mon assureur (toujours pour rassurer mon acheteur ) que je n'ai pas eu d'accident
Aucun signe de vie pendant 2 ans
Puis lors du contrôle technique l'acheteur revient vers moi en me disant
La voiture ne passe pas le CT (pollution) catalyseurs HS et la voiture a eu un accident vous ne me l'aviez pas dit !!!!! ??? .... ben non je ne le savais pas et je n'ai jamais eu d'accident avec !!!!

Que se passe t'il ??? ...si il veut que je reprenne la voiture ....et que je le rembourse
Que va dire et faire la justice ????
IL faut retrouver mon vendeur !!! qui lui avait peut être eu un accident et qui ne m'en avait pas informé ( lui même avait acheté la voiture d'occasion )
La voiture a maintenant 10 ans, 4/5 propriétaires différents et 60 000 kms

Pas facile

Bonsoir , pense pas que l'on puisse te réclamer grand chose va voir la peut être verras tu son historique complet https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec%20ou/home ou la https://www.autoviza.fr/ tu peux aussi demander l'historique chez le concessionnaire de la marque

[exNISSAN]

De même que quelqu'un est -il capable de dater la réparation suite à l'accident ?
Par exemple si c'est le dernier propriétaire qui a cartonné peu après l'achat ,pour faire l'étonné deux ans après quand il se rend compte avec le CT qu'il aura un souci pour la revendre ......

[madmike]

De même que quelqu'un est -il capable de dater la réparation suite à l'accident ?
Par exemple si c'est le dernier propriétaire qui a cartonné peu après l'achat ,pour faire l'étonné deux ans après quand il se rend compte avec le CT qu'il aura un souci pour la revendre ......

Carrément, ça sent l'enfilade, deux ans après, sans déconner tu as demandé à ton acheteur si il avait pas trop mal aux c.ouilles?

[exNISSAN]

moi ,non ;
Je répondait au cas d'école qui visiblement est arrivé @ f3d73 , je vois pas comment un "expert" pourrait définir à quelle date une tôle a été redressée et prouver que cela était antérieur à la vente deux ans avant !!!