Réglementation véhicule à moteur Hors route

[christian.styling]

fondamentaux de la loi du 3 janvier 1991, dite "loi Lalonde" :

• seul le "hors-piste" est strictement interdit. Les véhicules à moteur peuvent librement circuler sur les routes et les chemins ouverts à la circulation publique ;
• les chemins ruraux sont affectés sans condition d'état à la circulation publique des véhicules à moteur, sauf réglementation locale spécifique ;
• les propriétaires privés sont seuls à décider s'ils ouvrent ou non à la circulation publique des véhicules à moteur leurs chemins privés ou d'exploitation. Le Ministère recommande formellement de matérialiser cette décision sur le terrain, pour éviter toute ambiguïté et tout litige ;
• les agents assermentés devront prioritairement rechercher les infractions caractérisées : circulation hors-piste et circulation sur des voies privées signalées comme interdites par leurs propriétaires.

[christian.styling]

une dizaine d'années après publication de cette loi fondamentale, en décembre 2011
Le Ministère de l’écologie a officialisé une lettre-circulaire amendant la circulaire du 6 septembre 2005, dite « circulaire Olin ».

Le hors-piste reste strictement interdit.
Les chemins ne sont plus considérés comme des espaces naturels, ce sont des voies de communication créées par l’homme et destinées à la circulation des biens et des personnes.
Les véhicules à moteur peuvent librement circuler sur les routes et les chemins ouverts à la circulation publique sans condition d'état, sauf interdiction locale spécifique ;
Les propriétaires privés sont seuls à décider s'ils ouvrent ou non à la circulation publique des véhicules à moteur leurs chemins privés ou d'exploitation.
Le Ministère recommande formellement de matérialiser cette décision sur le terrain, pour éviter toute ambiguïté et tout litige ;
Les agents assermentés peuvent verbaliser les infractions caractérisées : circulation hors-piste et circulation sur des voies privées signalées comme interdites par leurs propriétaires.

[christian.styling]

donc

les véhicules motorisés sans distinction moto, quad, 4x4... ne peuvent circuler que sur les voies et chemins ouverts à a circulation publique.
toutes les pistes non interdites sont donc autorisées (!), sauf les exceptions comme les chemins d’exploitation souvent en culs-de-sac.
les chemins ruraux sont affectés sans condition d'état à la circulation publique des véhicules à moteur, sauf réglementation locale spécifique.
les interdictions de circuler doit être portée à la connaissance du public et clairement signalées sur le terrain.
l’absence de signalisation confirme le droit de circuler.

[christian.styling]

Je me demandais pourquoi les constructeurs se tournent QUE sur les suv et 4x4 "de ville"...

parce que les gens achètent ça...

le marché décide

le marché du "4X4" c'est un véhicule haut sur patte pour se garer à cheval sur le trottoir de l'école puisqu'on n'a pas prévu suffisamment de places pour les autos des mamans
le marché du "4X4" c'est un véhicule rustique qui passe facilement partout et transporte les vélos des petits, les raquettes de tennis, le sac de judo et toussi toussa

le marché du "4X4" c'est un véhicule pour la maman et les gosses ! ! !

peut être 2.. 3% des véhicules 4X4 sortent du goudron

[Croiss]

En fait je cherche un 4x4 pour accéder à mes terrains: 2 champs, un bois et des étangs en véhicules toute l année et pas seulement les 3 mois de l année où c est assez sec pour passer en voiture : donc pour raison "utilitaire"

Et j me disais que quitte à avoir un 4x4 autant en profiter pour faire un peu de balade et rando en forêt

Par contre un truc que je comprend pas bien c est que si un mec décide de fermer "officiellement" sa voie privée et que d autres terrains sont derrière comment qu on fait?
C est fréquent en forêt

[Drugriam]

En fait je cherche un 4x4 pour accéder à mes terrains: 2 champs, un bois et des étangs en véhicules toute l année et pas seulement les 3 mois de l année où c est assez sec pour passer en voiture :[emoji317] donc pour raison "utilitaire"

Et j me disais que quitte à avoir un 4x4 autant en profiter pour faire un peu de balade et rando en forêt

Par contre un truc que je comprend pas bien c est que si un mec décide de fermer "officiellement" sa voie privée et que d autres terrains sont derrière comment qu on fait?
C est fréquent en forêt

Pour moi il obligee de laisser le passage pour les personne possedant un terrain sur le chemin(droit de passage) d'ou les panneaux interdit sauf au personne autoriser. Ou alors il faut que les personne aillant un terrain puisse acceder a leur terrain par un autre chemin.

Envoyé de mon GT-N7105 en utilisant Tapatalk

[christian.styling]

un chemin PRIVE appartenant à plusieurs RIVERAINS ne peut être interdit que si ils sont absolument tous d'accord

[christian.styling]

il peuvent l'interdire à la circulation publique mais pas à eux... c'est leur terrain...

[Ouitara]

a partir du moment ou il y a un chemin ou route privé en multipropriété, et qu'il y a des habitations

il doit avoir une possibilité d’axés aux véhicules de secours (pompier, police ) et d'urgence ( électricité, gaz ).

autre détail, en cas d'accident entre deux véhicules ou plus, c'est le code de la route qui fait fois, pour les responsabilités.

Pour un droit de passage, terrain non accessible par la voie public direct, il est noté sur l'acte notarié, le ou les partie"s" traverser pour y accéder avec le"s" nom"s du/des propriétaire"s", concerner.