Affichage de la loi qui régit notre pratique

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Modérateurs : christian.styling, cedricfred

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re: affichage de la loi qui régit notre pratique

#4

Message par christian.styling »

je lis :
Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
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re: affichage de la loi qui régit notre pratique

#5

Message par beurk »

Grosses interrogations

Je sais ce qu'est une voie classée dans le domaine public
d'Etat,
du département,
de la commune,

Mais j'ai un soucis de définition des chemins ruraux.
Quel texte régit cette appellation?
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christian.styling
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re: affichage de la loi qui régit notre pratique

#6

Message par christian.styling »

les chemins ruraux, souvent ce sont des chemins privés, si il n'y a ni barrière ni panneau et si ils sont manifestement destinés à la circulation automobile (deux traces de roues et voie suffisamment large pour le passage du 4x4) en théorie on a le droit d'y aller... mais attention on n'a pas le droit d'aller sur un sentier piéton ou un layon de débardage forestier... il faut que ça soit destiné à la circulation publique...
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pat 25
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re: affichage de la loi qui régit notre pratique

#7

Message par pat 25 »

C'est ce que je croyais aussi.......................... :no:
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re: affichage de la loi qui régit notre pratique

#8

Message par pat 25 »

Au fait, je suis en dernière page du journal du CODEVER. ;)
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re: affichage de la loi qui régit notre pratique

#9

Message par christian.styling »

ahhhh oui mais c'est comme ça ! on n'est pas à l'abri d'une verbalisation abusive
moi aussi j'ai été verbalisé
je circulais sur une voie empierrée, avec vingt mètres de goudron et un panneau stop à sa sortie !!!
il restait un bout de barrière tordue et un panneau tout rouillé jeté dans le fossé
je devais les prendre en compte
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#10

Message par beurk »

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re: affichage de la loi qui régit notre pratique

#11

Message par christian.styling »

beurk a écrit :Attention, ce sont des chemins privés mais appartenant à la commune ;)

Ci joint des bouts de définition.......la boucle est bouclée

http://www.calvados.pref.gouv.fr/sectio ... 2504554.12

http://www.haute-vienne.pref.gouv.fr/se ... hemin/view

http://www.ofme.org/crpf/documents/fiches/635105.pdf

http://marcilly-sur-maulne.pagesperso-o ... ural01.htm
mis en "post important" :cool:
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#12

Message par beurk »

christian.styling a écrit :mis en "post important" :cool:

:D merci
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re: affichage de la loi qui régit notre pratique

#13

Message par christian.styling »

ça peut servir de savoir que le Maire est O.P.J., il détient de nombreux pouvoirs de police.

Image

SOURCE => http://unimair.org/autres/7_pouvoirsdepolice.pdf


page 13 & 14 & 15
SOURCE => http://www.sagt.fr/IMG/pdf/rapport.pdf


page 5 & 6
SOURCE => http://www.cfmel.fr/cfmelv2/EI/brochure ... police.pdf



Sur demande du maire, le Préfet peut lui délivrer spécialement et à des fins professionnelles une « carte d’identité » spécifique qui lui permette d’agir librement en tant qu’officier de Police Judiciaire.

SOURCE : http://www.bloc.com/article/travail/met ... z1EZqnWgVN
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