Affichage de la loi qui régit notre pratique

[pat 25]

C'est ce que je croyais aussi..........................

[pat 25]

Au fait, je suis en dernière page du journal du CODEVER.

[christian.styling]

ahhhh oui mais c'est comme ça ! on n'est pas à l'abri d'une verbalisation abusive
moi aussi j'ai été verbalisé
je circulais sur une voie empierrée, avec vingt mètres de goudron et un panneau stop à sa sortie !!!
il restait un bout de barrière tordue et un panneau tout rouillé jeté dans le fossé
je devais les prendre en compte

[beurk]

Attention, ce sont des chemins privés mais appartenant à la commune

Ci joint des bouts de définition.......la boucle est bouclée

http://www.calvados.pref.gouv.fr/sectio ... 2504554.12

http://www.haute-vienne.pref.gouv.fr/se ... hemin/view

http://www.ofme.org/crpf/documents/fiches/635105.pdf

http://marcilly-sur-maulne.pagesperso-o ... ural01.htm

[christian.styling]

Attention, ce sont des chemins privés mais appartenant à la commune

Ci joint des bouts de définition.......la boucle est bouclée

http://www.calvados.pref.gouv.fr/sectio ... 2504554.12

http://www.haute-vienne.pref.gouv.fr/se ... hemin/view

http://www.ofme.org/crpf/documents/fiches/635105.pdf

http://marcilly-sur-maulne.pagesperso-o ... ural01.htm

mis en "post important"

[beurk]

mis en "post important"

merci

[christian.styling]

ça peut servir de savoir que le Maire est O.P.J., il détient de nombreux pouvoirs de police.



SOURCE => http://unimair.org/autres/7_pouvoirsdepolice.pdf


page 13 & 14 & 15
SOURCE => http://www.sagt.fr/IMG/pdf/rapport.pdf


page 5 & 6
SOURCE => http://www.cfmel.fr/cfmelv2/EI/brochure ... police.pdf



Sur demande du maire, le Préfet peut lui délivrer spécialement et à des fins professionnelles une « carte d’identité » spécifique qui lui permette d’agir librement en tant qu’officier de Police Judiciaire.

SOURCE : http://www.bloc.com/article/travail/met ... z1EZqnWgVN

[christian.styling]

pour être valable un PV doit être correctement rédigé, signé, la personne assermentée qui le dresse doit y indiquer son nom et sa qualité, elle doit citer le motif de DROIT et expliquer le FAIT de l'infraction...

Pour être valable, le procès verbal doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
- Les constatations de l'infraction,
- La signature du ou des agents verbalisateurs (dans le cas où l'agent qui effectue l'interpellation n'est pas celui qui constate l'infraction, les deux agents doivent signer le procès verbal. C'est par exemple le cas lors d'un contrôle radar.

Ces premiers éléments suffisent à la validité d'un procès verbal. Cependant pour éviter toute contestation ultérieure, l'avis de contravention, rédigé au stylo, devra également contenir :
- La date, l'heure, l'endroit exact de la commission de l'infraction et sa nature (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant),
- Le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule.

SOURCE => http://www.auto-evasion.com/securite/am ... ter-pv.php

[christian.styling]

=clic=> Télécharger en PDF (adobe) : Loi du 3 janvier 1991 (44Ko) <=clic=

[christian.styling]

La circulation des véhicules à moteur n’est autorisée que sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Par voies ouvertes à la circulation, on entend les routes nationales, départementales, communales et les chemins ruraux.

La présence sur une carte d’une route ou d’une piste n’implique pas qu’elle soit ouverte à la circulation des véhicules à moteur.

Un simple sentier pédestre ou un layon forestier est interdit à la circulation des véhicules à moteur.

La pratique du hors piste est donc interdite. Elle ne s’applique pas aux propriétaires ou à leurs ayants droit chez eux.

Le maire ou le préfet peuvent interdire l’accès à certaines voies normalement ouvertes à la circulation.

Un propriétaire peut également interdire l’accès des véhicules à moteur sur une voie dont il est propriétaire.

L’aménagement d’un terrain spécialement dédié à la pratique des sports motorisés (cross, trial...) est soumis à autorisation.

En forêt, la circulation et le stationnement sur les pistes forestières sont réglementés par le code forestier, la circulation en sous-bois est interdite. Les contrevenants s’exposent à de lourdes amendes (1 500 €) et à la mise en fourrière de leur véhicule.

Les pistes DFCI (défense des forêts contre l'incendie) sont interdites à la circulation des véhicules à moteur, à l’exception de ceux utilisés par les services d’incendie et de secours.