• La législation

    La législation sur la pratique du tout-terrain en France n’est pas très simple, et les verbalisations se multiplient. Surveillez toujours à l’entrée des chemins l’existence de panneaux d’interdiction. Si vous pensez que l’interdiction de circuler sur un chemin n’est pas justifiée, ne vous y engagez pas pour autant, mais regroupez-vous et contestez la mesure en justice. En cas de problème, restez toujours courtois avec les agents verbalisateurs, même si vous pensez qu’ils ont tort. Votre assurance automobile devrait prévoir une clause défense et recours, c’est prudent !


    La circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des chemins ouverts à la circulation.


    Il est donc expressément interdit de circuler n’importe où, en particulier dans les propriétés privées, évidemment. Par contre, les chemins communaux, même s’ils ne sont pas entretenus et noyés dans la végétation, peuvent être librement empruntés, si aucun panneau ou aucune interdiction locale n’en interdit l’accès. Les chemins en France couvrent des milliers de kilomètres. Il vous appartient par conséquent de vérifier si le chemin que vous désirez emprunter est un chemin communal, ouvert à la circulation, éventuellement avec des restrictions particulières de date.

    Les interdictions de circulation : quelques textes de lois.

    Les textes de lois suivants étaient en vigueur le 09 novembre 2001 et proviennent de legifrance.gouv. Ces textes peuvent changer, ils ne sont pas forcement exacts au moment où vous consulterez ces pages. Les parties ne nous concernant pas ont été retirées ( <....> ) et nos commentaires sont annotés en italique et en rouge.

    Amende de 5ème classe pour circulation hors piste et 4ème classe sur des chemins interdits à la circulation.

    Article R331-3

    (Décret n° 80-567 du 18 juillet 1980 Journal Officiel du 23 juillet 1980) (Décret n° 85-956 du 11 septembre 1985 art. 2 Journal Officiel du 12 septembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1985) (Décret n° 89-989 du 29 décembre 1989 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990) (Décret n° 93-604 du 27 mars 1993 art. 10 Journal Officiel du 28 mars 1993) (Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 art. 2 Journal Officiel du 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994)

    Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, tout détenteur de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les forêts, sur des routes et chemins interdits à la circulation de ces véhicules et animaux. Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout détenteur de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les forêts, hors des routes et chemins.

    Concernant le pouvoir des maires :

    CODE DE LA ROUTE. (Partie Législative)

    Chapitre 1er : Pouvoirs de police de la circulation

    Article L411-1. Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, à l’exception pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de celles visées à l’article L. 2213-6, sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :

    « Art. L. 2213-1. - Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’Etat dans le département sur les routes à grande circulation. <....>

    « Art. L. 2213-2. - Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement : 1° Interdire à certaines heures l’accès de certaines voies de l’agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d’usagers ou de véhicules ; 2° Réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ; 3° <....> »

    L’arrêté du maire, pour être valable, doit être MOTIVE, et non permanent. Il semble qu’une interdition limitée à une catégorie d’usagers ou de véhicule soit légale : Interdit aux véhicules tout-terrain par exemple.

    <....>

    « Art. L. 2213-4. - Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l’air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques. Dans ces secteurs, le maire peut, en outre, par arrêté motivé, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d’horaires et d’accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s’exerçant sur la voie publique, à l’exception de celles qui relèvent d’une mission de service public. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service public et ne peuvent s’appliquer d’une façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d’exploitation ou d’entretien des espaces naturels. »

    Motifs valables : Mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, touristiques...

    <....>

    Article L411-6 Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n’appartient qu’aux autorités chargées des services de la voirie.

    Les panneaux d’interdiction qui fleurissent un peu partout dans les chemins ne sont pas tous légaux...

    <....>

    Article L411-7 Sur les voies ouvertes à la circulation publique, l’organisation de courses de véhicules à moteur est soumise à autorisation de l’autorité investie du pouvoir de police. Le fait d’organiser une course de véhicules à moteur sans avoir obtenu l’autorisation prévue par le présent article est puni de six mois d’emprisonnement et de 120 000 F d’amende.

    Clubs, attention aux randonnées que vous organisez !!!

    Concernant l’ONF :

    Article R130-1. Les personnels assermentés de l’office national des forêts peuvent constater, lorsqu’elles sont commises sur les chemins forestiers ouverts à la circulation publique, les contraventions prévues par :

    1° Le présent code ;

    2° Les articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal, lorsqu’il s’agit de contraventions se rapportant à la circulation routière ;

    3° Les articles R. 625-2 et R. 625-3 du code pénal, commises à l’occasion de la conduite d’un véhicule ;

    4° L’article R. 211-21-5 du code des assurances relatif à l’affichage sur les véhicules d’un certificat d’assurance.

    <....>

    N’envoyez pas promener les agents de l’ONF car il s’agirait d’un refus d’obtempérer, ce qui est un délit passible de prison.

    Concernant les barrières de dégel et autres interdictions temporaires :

    CODE DE LA ROUTE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d’Etat) Section 3 : Interdictions et restrictions de circulation

    Article R411-18. Le préfet peut interdire temporairement la circulation d’une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier. Des arrêtés du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des transports peuvent interdire la circulation d’une ou plusieurs catégories de véhicules durant certaines périodes, certains jours ou certaines heures sur tout ou partie du réseau routier. Des arrêtés pris dans les mêmes conditions peuvent interdire ou réglementer la circulation des véhicules transportant des matières dangereuses. <....> Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux interdictions ou restrictions de circulation temporaires mentionnées au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L’immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

    <....>

    Article R411-20. Le préfet pour les routes nationales, le président du conseil général pour les routes départementales y compris les routes classées à grande circulation, le président du conseil exécutif de Corse, pour les routes prévues à l’article L. 4424-30 du code général des collectivités territoriales, le maire pour les autres routes peut ordonner l’établissement de barrières de dégel. Ces autorités fixent les conditions de circulation sur les routes ou sections de routes soumises aux barrières de dégel. L’établissement de barrières de dégel sur les routes forestières relève de la compétence du préfet, du président du conseil général ou du maire selon que la route appartient au domaine forestier national, départemental ou communal. Les pouvoirs conférés par le présent article au préfet s’exercent sans préjudice des compétences qu’il tient de l’article R. 411-5.

    Article R411-21. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions portant établissement de barrières de dégel est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive de cette contravention est réprimée conformément à l’article 132-11 du code pénal. Tout conducteur coupable de l’infraction prévue au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. L’immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

    <....>

    Le "code de bonne conduite"

    Un code "minimum" de bonne conduite doit être adopté, à savoir :

    - Respecter la nature, la végétation et les animaux.

    - Ne pas polluer (pas de vidange en pleine nature S.V.P. !)

    - Être courtois avec les autres usagers des chemins (pédestres, chasseurs, vététistes, agriculteurs, cavaliers... )

    - Être prudent et rouler lentement.


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