re: affichage de la loi qui régit notre pratique
Posté : ven. juin 27, 2014 11:47 am
ça a déjà été mis plus haut mais ça fait pas de mal de répéter :
ne peuvent constituer des voies ouvertes à la
circulation publique des véhicules à moteur :
-
les tracés éphémères (chemins de débardage ouverts et utilisés par
les tracteurs pour la seule durée de l’exploitation d’une coupe, aux seules fins de tirer les
bois exploités hors de la parcelle) ;
-
les bandes pare-feu créées dans les massifs forestiers pour éviter la
propagation des incendies ;
-
les itinéraires clandestins qui, à force de passages répétés, créent au
sol une piste alors que le propriétaire n’a jamais eu l’intention de créer un tel chemin à cet
emplacement ;
-
les emprises non boisées du fait de la présence d’ouvrages
souterrains ou aériens (canalisations, lignes électriques...), du couvert environnemental
(bandes enherbées...), ou ouvertes pour séparer des parcelles forestières (lignes de
cloisonnement) ;
Les sentiers manifestement destinés à la randonnée pédestre en raison de leur étroitesse ne
sont pas non plus des voies ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur.
ET :
Les « voies vertes » aménagées pour les usagers non motorisés qui peuvent avoir le statut des
voies qu’elles empruntent sont dans tous les cas interdites aux véhicules à moteur (décret
n°2004-998 du 16 septembre 2004)
Les voies de défense contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la
circulation générale
ne peuvent constituer des voies ouvertes à la
circulation publique des véhicules à moteur :
-
les tracés éphémères (chemins de débardage ouverts et utilisés par
les tracteurs pour la seule durée de l’exploitation d’une coupe, aux seules fins de tirer les
bois exploités hors de la parcelle) ;
-
les bandes pare-feu créées dans les massifs forestiers pour éviter la
propagation des incendies ;
-
les itinéraires clandestins qui, à force de passages répétés, créent au
sol une piste alors que le propriétaire n’a jamais eu l’intention de créer un tel chemin à cet
emplacement ;
-
les emprises non boisées du fait de la présence d’ouvrages
souterrains ou aériens (canalisations, lignes électriques...), du couvert environnemental
(bandes enherbées...), ou ouvertes pour séparer des parcelles forestières (lignes de
cloisonnement) ;
Les sentiers manifestement destinés à la randonnée pédestre en raison de leur étroitesse ne
sont pas non plus des voies ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur.
ET :
Les « voies vertes » aménagées pour les usagers non motorisés qui peuvent avoir le statut des
voies qu’elles empruntent sont dans tous les cas interdites aux véhicules à moteur (décret
n°2004-998 du 16 septembre 2004)
Les voies de défense contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la
circulation générale